Méthode et sources

Les autorisations d'urbanisme

Le service des données et études statistiques (SDES) du ministère de la Transition écologique publie chaque mois la liste des autorisations d'urbanisme délivrées en France depuis 2013 (base Sit@del) : permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et déclarations préalables qui créent un logement ou des locaux. Chaque autorisation porte son état (autorisée, chantier commencé, travaux terminés, annulée), ses dates, ses parcelles, son adresse, la nature des travaux, les surfaces et les logements créés, et le nom du demandeur quand c'est une personne morale.

Autour d'un point

Nous retenons toutes les parcelles du cadastre (IGN) qui touchent le cercle choisi, puis toutes les autorisations publiées sur ces parcelles, sur une ou plusieurs communes. La distance indiquée est celle du point recherché au bord de la parcelle la plus proche de chaque autorisation.

Les permis remplacés

Un même terrain porte parfois plusieurs permis : un programme abandonné puis repris par un autre promoteur, un permis redéposé. Quand un permis de construire créant des logements n'a jamais commencé et qu'un autre permis créant des logements a été délivré au moins douze mois plus tard sur exactement les mêmes parcelles, le premier est tenu pour remplacé ; deux permis identiques délivrés à moins d'un mois d'intervalle sont tenus pour un doublon. La règle ne s'applique pas en lotissement ni en ZAC, où plusieurs maisons portent les mêmes parcelles. Les permis écartés restent visibles, mais leurs logements ne sont pas comptés deux fois.

Ce que la donnée ne dit pas

• Seules les autorisations délivrées sont publiées : ni les demandes en cours d'instruction, ni les refus.
• La base est publiée une fois par mois, avec un délai de remontée des mairies : les derniers mois sont incomplets, et une autorisation apparaît plusieurs semaines après avoir été délivrée.
• Environ 15 % des ouvertures de chantier et un tiers des achèvements ne sont jamais déclarés : un état « autorisé » ne prouve pas que rien n'a commencé.
• Les déclarations préalables ne sont publiées que si elles créent un logement ou des locaux.
• Le nom des particuliers n'est jamais publié ; la version gratuite du site ne montre ni numéro, ni adresse, ni demandeur.

Sources

• SDES, base Sit@del des permis de construire et autres autorisations d'urbanisme, Licence Ouverte 2.0.
• IGN, cadastre (Parcellaire Express) et fonds de plan de la Géoplateforme, Licence Ouverte 2.0.
• DGFiP, Demandes de valeurs foncières (ventes immobilières), Licence Ouverte 2.0.

Retrait d'une autorisation

Vous êtes un particulier et une autorisation vous concernant figure sur ce site : écrivez à contact@edivia.fr en indiquant son numéro. Elle est retirée de la carte et des rapports édités ensuite.

Valeur du rapport

Le rapport est un document d'information. Il ne remplace ni un certificat d'urbanisme, ni la consultation du registre des autorisations tenu en mairie, ni l'affichage du permis sur le terrain.